Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MAISON MINARA

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site maisonminara.fr entre Maison Minara, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante effectuant un achat, ci-après « le Client ». Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification du vendeur

Maison Minara
Dina FRICAMPS, entrepreneur individuel
Micro-entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
SIREN : 948668587
Adresse e-mail : contact@maisonminara.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site le jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuels ; de légères variations, notamment de couleur selon les écrans, peuvent exister et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable en application de l'article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les articles, valide son panier, renseigne ses informations puis confirme sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire ou autres solutions indiquées lors du règlement). La commande est considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Les paiements sont sécurisés. Les articles demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de la commande.

Article 7 — Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans l'Union européenne, selon les modes proposés lors de la commande. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté. Les modalités détaillées figurent dans la Politique d'expédition.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les modalités et conditions figurent dans la Politique de retour et de remboursement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les articles confectionnés sur-mesure ou personnalisés à la demande du Client sont exclus du droit de rétractation.

Article 9 — Retours et remboursements

Les conditions de retour, l'état exigé des articles et les modalités de remboursement sont détaillés dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Dans ce cadre, le Vendeur remplace ou rembourse les produits défectueux ou non conformes.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, ou de fait imputable au Client ou à un tiers. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site maisonminara.fr, ainsi que la marque, le logo et le monogramme Maison Minara, sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à contact@maisonminara.fr. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.